En application de l’article L2122-1-4 du CG3P, la SA ADBM prend acte de cette manifestation d’intérêt spontanée.
En contrepartie, l’occupation des locaux et emprises fera l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire prévoyant une redevance domaniale fixe et une redevance commerciale variable calculée par l’application de pourcentages sur le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur commercial, dont les montants ont été déterminés conformément à l’article L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pour exercer l’activité ci-dessus visée.
Les sociétés intéressées pouvant justifier d’une bonne santé financière, et d’une solide expérience dans l’activité de vente de pâtisseries régionales, en Aéroport ou en gare, en France, sont invitées à transmettre leur dossier de candidature, par mail avec accusé de réception avant le 31 juillet 2025 à l’adresse mail suivante : ddc.commerce@bordeaux.aeroport.fr
La composition du dossier :
- une lettre de candidature argumentée
- un document de présentation de la société porteuse du projet comprenant les références en Aéroport ou en gare, en France, dans l’activité de vente de pâtisseries régionales
- un extrait KBIS de la société
- un bilan et un compte de résultat des trois derniers exercices
Si aucun intérêt concurrent ne se manifestait avant la date limite mentionnée ci-dessus, la SA ADBM pourra délivrer à l’opérateur commercial une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, pour les périodes mentionnées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où au moins un opérateur porteur de projet concurrent à celui de cet opérateur commercial, répondant aux critères susvisés, se manifestait à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire serait organisée, en application de l’article L.2121-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le Cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront manifestés, et qui auront été sélectionnés après analyse de leur dossier de candidature.
