AVIS DE PUBLICITE SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE (article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

Publié le

En application de l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente publicité fait suite à la réception par la société ADBM, gestionnaire de l’Aéroport de Bordeaux Mérignac, d’une manifestation d’intérêt spontanée portant sur l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public avec droits réels, d’une emprise de 2,85 hectares en vue de la construction et de l’exploitation d’un hangar et d’infrastructures à usage industriel nécessitant un accès direct aux pistes de l’Aéroport.

Remise des dossiers avant le

Modalités de participation

L’emprise foncière, objet de la présente publicité est située au Nord de la plateforme aéroportuaire, à proximité des installations des sociétés AIRBUS ATLANTIQUE et SABENA TECHNICS.

Elle est accessible de la zone publique par la rue Marcel Issartier sur la commune de Mérignac, avec un accès potentiel direct aux pistes de l’Aéroport.

Les plans de localisation de l’emprise, objet de la présente publicité, peuvent être communiqués sur demande adressée par mail à l’adresse ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr, avant le 16 janvier 2026.

L’occupation de l’emprise fera l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire, d’une durée à déterminer, conformément aux articles 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, moyennant une redevance domaniale annuelle déterminée conformément à la grille tarifaire applicable (tarif 2025 terrain avec accès piste : 9,55 euros /HT/m²) disponible sur le site internet de l’Aéroport.

Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pour occuper l’emprise ci-dessus visée.

Tout opérateur porteur d’un projet concurrent, dans le secteur industriel de l’aéronautique, du spatial ou de la défense (ASD), nécessitant un accès direct aux pistes de l’Aéroport, est invité à manifester son intérêt, en transmettant un dossier de candidature par mail avec accusé de réception avant le 30 janvier 2026 à 12H00 à l’adresse mail suivante :  ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr

 

Critères de sélection

La composition du dossier : 

            - une lettre de candidature argumentée

            - un document de présentation de la société porteuse du projet (expériences et références)

            - une présentation sommaire du projet industriel (surface et descriptif de la construction envisagée, montant des investissements, durée d’autorisation d’occupation souhaitée…) 

             - un extrait KBIS de la société

            - un bilan et un compte de résultat des trois derniers exercices

Toute demande de renseignement complémentaire doit être adressée avant le 16 janvier 2026, par mail à l’adresse suivante : ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr

Dans l’hypothèse où au moins un opérateur porteur d’un projet industriel dans le secteur de l’aéronautique, du spatial ou de la défense (ASD) nécessitant un accès direct aux pistes de l’Aéroport, et présentant des garanties financières suffisantes au regard des investissements projetés, se manifestait à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire serait organisée, en application de l’article L.2121-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le Cahier des charges de la procédure de sélection préalable. 

Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront manifestés, et qui auront été sélectionnés après analyse de leur dossier de candidature.

En l’absence de toute candidature concurrente à l’expiration du délai mentionné ci-avant, un titre autorisant l’occupation du domaine public sera délivré au candidat ayant fait acte de candidature spontanée.